notification

notification

notification [ nɔtifikasjɔ̃ ] n. f.
• 1468; « connaissance » 1314; du rad. lat. de notifier
♦ Dr. Action de notifier; acte par lequel on notifie. ⇒ annonce, avis, exploit, signification. Donner, recevoir notification d'un arrêt. — Dr. admin. Information communiquée en la forme administrative à une personne pour porter à sa connaissance une décision qui la concerne. — Procéd. civ. Acte instrumentaire par lequel on porte à la connaissance d'une personne une décision la concernant. Notification a été faite du jugement aux parties intéressées.

● notification nom féminin Action de notifier, de faire connaître expressément quelque chose à quelqu'un ; pièce par laquelle on notifie quelque chose (acte administratif, extrajudiciaire, judiciaire ou jugement). En droit international, acte unilatéral de publicité à l'égard d'un tiers, pour que soient juridiquement connus de lui un document, un acte ou une situation (notification du blocus d'un port, notification de guerre). ● notification (synonymes) nom féminin Action de notifier, de faire connaître expressément quelque chose à quelqu'un ;...
Synonymes :

notification
n. f. Action de notifier; acte par lequel on notifie.
|| DR Notification d'un jugement, d'un procès-verbal.

⇒NOTIFICATION, subst. fém.
DR. Action, fait de notifier quelque chose à quelqu'un; pièce contenant cet acte.
— DR. CIVIL. ,,Acte instrumentaire par lequel on porte, dans les formes légales, à la connaissance d'une personne intéressée, un acte juridique fait ou à faire`` (CAP. 1936). Donner, faire, recevoir notification de; notification du mariage, du décès, d'un jugement. C'était une notification au sieur Louis-Marie-Agénor de Monpavon d'avoir à comparaître le lendemain dans le cabinet du juge d'instruction (A. DAUDET, Nabab, 1877, p.189).
— DR. ADMIN. ,,Communication faite dans la forme administrative, par laquelle l'Administration fait connaître à un administré une décision qui le concerne ou, spécialement en matière fiscale, un arrêté ou un arrêt des juridictions administratives statuant sur sa réclamation`` (CAP. 1936). Le ministre (...) a signé hier votre nomination de commis principal. Vous en recevrez demain la notification officielle (MAUPASS., Contes et nouv., t.1, Hérit., 1884, p.471). En cas d'annulation de l'élection, l'arrêté du conseil de préfecture ne devient applicable qu'à partir de sa notification au conseiller invalidé (BACQUIAS, Conseil gén. et conseil arrondiss., 1834, p.93).
— DR. INTERNAT. ,,Acte par lequel une puissance fait connaître officiellement et de manière à ce qu'on doive y avoir égard une résolution prise par elle`` (Pol. 1868). Il avait pris, au surplus, toutes les dispositions voulues pour empêcher que la notification officielle du cessez le feu lui parvienne, de notre part (DE GAULLE, Mém. guerre, 1959, p.192).
Prononc. et Orth.:[]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1314 «connaissance» (H. DE MONDEVILLE, Chirurgie, éd. A. Bos, t.2, p.44 attest. isolée); 1468 spéc. «action de faire savoir officiellement» (Ordonnances, XVII, 233 ds BARTZSCH, p.141). Dér. de notifier; suff. -(a)tion; cf. lat médiév. notificatio ca 1150 ds LATHAM. Fréq. abs. littér.:32. Bbg. RAYMONDIS (L. M.), LE GUERN (M.). Le Lang. de la justice pénale. Paris, 1976, p.125.

notification [nɔtifikɑsjɔ̃] n. f.
ÉTYM. 1314, « connaissance »; de notifier.
❖
1 (1468). Fait de notifier (qqch. à qqn). || La notification d'un événement par qqn (à qqn).
2 Dr. Acte par lequel on notifie. ⇒ Annonce, avis, exploit, signification (→ Huissier, cit. 7). || Donner, recevoir notification d'un arrêt. — Dr. admin. Information communiquée en la forme administrative à une personne pour porter à sa connaissance une décision qui la concerne. || Ils devront partir sans délai et sans attendre une notification individuelle (→ Mobilisation, cit. 2). — Procédure civile. Acte instrumentaire par lequel on porte à la connaissance d'une personne une décision la concernant. || Notification a été faite du jugement aux parties intéressées. || Notification du futur mariage à celui des parents qui n'a pas déclaré y consentir (Code civil, art. 154).

Encyclopédie Universelle. 2012.

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Notification — No ti*fi*ca tion, n. [Cf. F. notification. See {Notify}.] 1. The act of notifying, or giving notice; the act of making known; especially, the act of giving official notice or information to the public or to individuals, corporations, companies,… …   The Collaborative International Dictionary of English

  • notification — I noun announcement, annunciation, aviso, bulletin, caution, communication, communique, declaration, denuntiatio, disclosure, dispatch, dissemination, divulgation, enlightenment, enunciation, evulgation, information, intelligence,… …   Law dictionary

  • notification — Notification. s. f. Acte par lequel on notifie. Ils ne peuvent plus en douter, la notification leur en a esté faite …   Dictionnaire de l'Académie française

  • notification — [nōt΄ə fi kā′shən] n. [ME notificacioun < MFr notification] 1. a notifying or being notified 2. the notice given or received 3. the letter, form, etc. used to convey such a notice …   English World dictionary

  • Notification — Notification, lat. deutsch, Bekanntmachung; Meldung; notificiren, anzeigen, eröffnen …   Herders Conversations-Lexikon

  • notification — (n.) late 14c., from O.Fr. notificacion (13c.) and directly from M.L. notificationem (nom. notificatio), noun of action from pp. stem of L. notificare to make known, notify (see NOTIFY (Cf. notify)) …   Etymology dictionary

  • notification — [n] announcement advertisement, advisory, alert, bulletin, communication, communique, declaration, information, message, news, notice, proclamation, release, report, statement, warning; concepts 49,274 …   New thesaurus

  • Notification — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. La notification est la formalité rencontrée dans différents domaines : le droit l informatique l agro alimentaire Sommaire 1 En droit …   Wikipédia en Français

  • notification — Receivable lending with the requirement that the borrower s account debtors must be notified of the bank s lien. The payments on the accounts are then usually sent directly to the lender by the account debtors. Sometimes called notification plan …   Financial and business terms

  • notification — n. 1) to send notification 2) to get, receive notification 3) notification that + clause (we read the notification that our building had been sold) 4) pending (further) notification * * * [ˌnəʊtɪfɪ keɪʃ(ə)n] receive notification pending (further) …   Combinatory dictionary

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”